NOTE D’INFORMATIONS ET DEMANDE D’AUTORISATION AU TRAITEMENT DE DONNÉES PERSONNELLES

art. 13 du Règlement (UE) 2016/679

Cher client / fournisseur,

nous souhaitons vous informer que, au sens de l’art. 13 de la Réglementation (UE) 2016/679 (RGPD 2016/679), prenant des dispositions relatives à la tutelle des personnes et d’autres sujets par rapport au traitement des données personnelles, les données personnelles que vous nous fournirez feront l’objet d’un traitement dans le respect de la norme citée ci-dessus et selon les principes de licéité, de correction, de transparence et de tutelle de votre confidentialité et de vos droits, avec une référence particulière à l’intégrité, à la confidentialité, à l’identité personnelle et au droit de protection des données personnelles.

Finalité du traitement pour lequel sont destinées les données
Les données personnelles que vous avez fournies seront utilisées pour accomplir les services demandés, permettre une gestion efficace des rapports avec les clients pour répondre aux demandes d’information, d’assistance, de suggestions et/ou d’exigences spécifiques que vous aurez signalées.

Modalité de traitement
Le traitement sera effectué sous forme automatisée et/ou manuel, avec une modalité et des instruments, dans le respect des mesures de sécurité relative à l’art. 32 du RGPD 2016/679, comme œuvre de sujets spécialement chargés, dans le respect de ce qui est prévu par les art. 29 RGPD 2016/679. Les mesures de sécurité seront employées pour garantir la confidentialité du sujet intéressé auquel ces données font référence et pour éviter l’accès non voulu à des sujets tiers ou à du personnel non autorisé.

Conservation
Nous vous signalons que, dans le respect des principes de licéité, la limite des finalités et la minimisation des données, au sens de l’art. 5 RGPD 2016/679, la période de conservation de vos données personnelles a été établie pendant un arc de temps non supérieur à l’exécution du but pour lesquels elles sont récoltées et traitées et dans le respect des temps prescrits par la loi.

Nature de la remise
La remise des données est facultative, cependant l’éventuel refus à les fournir, c’est-à-dire, l’absence d’autorisation à leur traitement, entraînera l’impossibilité pour FABER-COM S.r.l. de procéder à la distribution complète des services offerts.

 Cadre de communication et de diffusion
Les données récoltées ne seront pas diffusées ; les données personnelles, en relation aux buts cités ci-dessus, pourront être communiquées aux catégories suivantes de destinataires :

  • consultants extérieurs à la société chargés d’opérations d’élaboration et/ou de consultation pour les substitutions d’impôt ;
  • sujets publics auxquels les données doivent être communiquées par loi (organismes de prévoyance et d’assistance, bureaux financiers, etc.) ;
  • sociétés contrôlantes, contrôlées et liées auxquelles FABER-COM S.r.l. confie certaines activités.

Transfert des données à des pays tiers
Le titulaire du traitement ne transfère pas les données personnelles dans des pays tiers ; cependant, il se réserve la possibilité d’utiliser des services in cloud et dans ce cas, les fournisseurs des services seront sélectionnés entre ceux qui fournissent les garanties appropriées, comme prévu par l’art. 46 RGPD 2016/679

Titulaire, responsable du traitement et DPO
Le titulaire du traitement est FABER-COM  S.r.l., dans la figure de son représentant légal. Mme Simonetta Codeluppi a été nommée responsable du traitement des données personnelles. Aucun DPO n’a été nommé.
Pour faire valoir les droits de l’intéressé et/ou pour demander des informations ultérieures, celui-ci pourra s’adresser au titulaire du traitement « FABER-COM S.r.l. », dont le siège légal et du traitement se trouvent via Romana n. 36/1, 42028, Poviglio (RE).

Droits de l’intéressé
À tout moment, vous pourrez exercer, au sens des art. 15-22 du RGPD 2016/679, le droit de

  • demander la confirmation de l’existence ou non des données personnelles ;
  • obtenir les indications relatives aux finalités du traitement, les catégories des données personnelles, les destinataires ou les catégories de destinataires dont les données personnelles ont été ou seront communiquées et, si possible, la période de conservation ;
  • obtenir la rectification et la suppression des données ;
  • obtenir la limite du traitement ;
  • obtenir la portabilité des données, c’est-à-dire les recevoir par un titulaire du traitement, sous un format structuré, d’utilisation commune et lisible par le dispositif automatique, et les transmettre à un autre titulaire du traitement sans empêchement ;
  • s’opposer au traitement à tout moment et même en cas de traitement pour les buts de marketing direct ;
  • s’opposer à un processus de décision automatisé relatif aux personnes physiques, y comprise le profilage.

AUTORISATION DE L’INTÉRESSÉ AU TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES
Le/la soussigné(e), une fois les informations fournies par le titulaire du traitement acquises au sens de l’art. 13 de la Réglementation (UE) 2016/679, donne son autorisation pour le traitement des données personnelles nécessaires au déroulement des opérations indiquées dans la note d’informations.

 

POLITIQUE RELATIVE AUX COOKIES

Pourquoi cet avertissement
Cette page décrit les modalités de gestion du site en référence au traitement des données personnelles des utilisateurs qui le consultent. Suite à une consultation de ce site, il est possible de traiter les données relatives aux personnes identifiées ou identifiables.
Il s’agit d’une note d’informations qui est rendue au sens de l’art. 13 du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD 2016/679), à ceux qui interagissent avec les services Internet de FABER-COM s.r.l. pour la protection des données personnelles, accessibles par voie télématique à partir de l’adresse :

www.fabercom.it

La note d’information est rendue uniquement pour le site de FABER-COM s.r.l. et non pour les autres sites Internet également et éventuellement consultés par l’utilisateur à l’aide du lien.
La note d’informations s’inspire également à la recommandation n°2/2001 que les autorisés européennes pour la protection des données personnelles, réunies dans le groupe institué par art. 29 de la directive n. 95/46/CE, ont adopté le 17 mai 2001 pour identifier certaines exigences minimales pour la récolte des données personnelles en ligne, et, en particulier, les modalités, les temps et la nature des informations que les titulaires du traitement doivent fournir aux utilisateurs lorsque ceux-ci se connectent à des pages Internet, indépendamment des buts de la connexion.

Le « titulaire » du traitement
Le titulaire du traitement FABER-COM s.r.l. dans la figure de son représentant légal

Lieu du traitement des données
Les traitements connectés aux services Internet de ce site ont lieu auprès du siège précité de FABER-COM s.r.l. et sont traités uniquement par du personnel spécialement préposé.

Types de données traitées

Données de navigation
Les systèmes informatiques et les procédures logicielles préposées au fonctionnement de ce site Internet acquièrent, au cours de leur fonctionnement normal, certaines données personnelles dont la transmission est implicite dans l’utilisation des protocoles de communication d’Internet.
Il s’agit d’informations qui ne sont pas récoltées pour être associées à des intéressés identifiés, mais qui de par leur nature pourraient, grâce à des élaborations et des associations avec des données détenues par des tiers, permettre d’identifier les utilisateurs.
Dans cette catégorie de données rentrent les adresses IP ou les noms de domaine des ordinateurs utilisés par les utilisateurs qui se connectent au site, les adresses en notation URI (Uniform Resource Identifier) des ressources demandées, l’horaire de la demande, la méthode utilisée pour soumettre la demande au serveur, la dimension du fichier obtenu en réponse, le code numérique indiquant l’état de la réponse donnée du serveur (réussi, erreur, etc.) et d’autres paramètres relatifs au système opérationnel et à l’environnement informatique de l’utilisateur.
Ces données sont utilisées dans le seul but de récupérer des informations statistiques anonymes sur l’utilisation du site et pour en contrôler le fonctionnement correct et sont supprimées immédiatement après l’élaboration. Les données pourraient être utilisées pour la vérification de responsabilité en cas d’hypothétique délit informatique contre le site : à l’exception de cette éventualité, les données sur les contacts Internet ne persistent en l’état pas plus de sept jours.

Données fournies volontairement par l’utilisateur
L’envoi facultatif, explicite et volontaire de courrier électronique aux adresses indiquées sur ce site entraîne l’acquisition successive de l’adresse de l’expéditeur, nécessaire pour répondre aux demandes, ainsi que les éventuelles autres données personnelles insérées dans la missive.
Des caractéristiques informatiques de synthèse seront progressivement indiquées ou visualisées dans les pages du site préposé pour les services particuliers sur demande.

Que sont-ils et comment sont utilisés les cookies
Les cookies sont des bandes de texte envoyées par un serveur Internet (par ex. le site) au navigateur Internet de l’utilisateur, et de ce dernier automatiquement enregistrés sur l’ordinateur de l’utilisateur et renvoyés automatiquement au serveur à chaque occasion ou accès successif au site.
Par défaut presque tous les navigateurs Internet sont configurés pour accepter automatiquement les cookies.
Le présent site Internet utilise ou peut utiliser, même en combinaison entre eux, les catégories suivantes de cookies techniques :

  • de « session » qui sont enregistrés sur l’ordinateur de l’utilisateur pour des exigences technico-fonctionnelles, pour la transmission d’identifiants de session nécessaires pour autoriser l’exploration sécurisée et efficace du site ; ceux-ci sont supprimés une fois la « session » terminée (dont le nom) lors de la fermeture du navigateur ;
  • « persistants » qui restent enregistrés sur le disque dur de l’ordinateur jusqu’à leur échéance ou suppression de la part des utilisateurs / visiteurs. À l’aide des cookies persistants, les visiteurs qui accèdent au site (ou les éventuels autres utilisateurs qui utilisent le même ordinateur) sont automatiquement reconnus à chaque visite. D’autres cookies font également partie de cette catégorie :

– cookies de fonctionnalité qui permettent de se rappeler de la langue de navigation ou bien l’enregistrement du panier pour les achats en ligne.

– cookie analytics utilisés pour récolter et analyser les informations statistiques relatives aux accès / visites au site Internet.

Ces deux typologies de cookies (de session et persistants) peuvent à leur tour être :

  • « cookies éditeur » gérés directement par le propriétaire et/ou responsable du site Internet
  • « tierce partie » c’est-à-dire des cookies prévus et gérés par les responsables étrangers au site Internet visité par l’utilisateur : ces derniers dépendent de la responsabilité directe et exclusive du même gérant.

On compte parmi les cookies tierce partie, les Google Analytics utilisés pour avoir des informations statistiques de type agrégé, utiles pour évaluer l’utilisation du site Internet et les activités effectuées par le visiteur, enregistre les informations récoltées par le cookie, sur des serveurs délocalisés aux États-Unis ou dans d’autres pays. Google se réserve le droit de transférer les informations récoltées avec ses cookies tierce partie, là où il est requis par loi ou la où le sujet tiers traite les informations pour son compte. Google assure de ne pas associer l’adresse IP de l’utilisateur à aucune autre donnée possédée pour obtenir un profil de l’utilisateur de détail majeur. Des informations supplémentaires sur la confidentialité et sur leur utilisation peuvent être récupérées directement sur les sites des gérants respectifs.

Comment fonctionnent-ils et comment sont éliminés les cookies
Les visiteurs peuvent configurer le navigateur de l’ordinateur pour qu’il accepte/refuse tous les cookies ou visualise un avertissement chaque fois qu’est proposé un cookie, pour pouvoir évaluer si l’accepter ou non. L’utilisateur est habilité dans tous les cas à modifier la configuration prédéfinie (par défaut) et désactiver les cookies (c’est-à-dire les bloquer définitivement), en configurant le niveau de protection le plus élevé.
Il est de plus possible de visiter le site, en anglais, www.aboutcookies.org pour obtenir plus d’informations sur comment pouvoir gérer / éliminer les cookies en fonction du type de navigateur utilisé.
Pour éliminer les cookies du navigateur Internet de son smartphone / sa tablette, il faut faire référence au manuel d’utilisation du dispositif.
Nous rappelons que limiter et/ou bloquer l’utilisation des cookies peut être préjudiciable aux fonctions disponibles pour la navigation du site.

Pour obtenir de plus amples informations relatives aux cookies présents sur le site www.fabercom.it, veuillez nous contacter à l’adresse info.it(at)scanreco.com

Aucune donnée personnelle des utilisateurs n’est à ce propos acquis par le site.
Les cookies ne sont pas utilisés pour la transmission d’informations à caractère personnel, ni même les cookies dits persistants, c’est-à-dire des systèmes pour le traçage des utilisateurs.
L’utilisation des cookies dits de session (qui ne sont pas enregistrés de manière persistante sur l’ordinateur de l’utilisateur et disparaissent avec la fermeture du navigateur) est strictement limitée à la transmission d’identifiants de session (constitués des numéros casuels générés par le serveur) nécessaires pour permettre l’exploration sécurisée et efficace du site.
Les cookies dits de session utilisés sur ce site évitent le recours à d’autres techniques informatiques potentiellement préjudiciables pour la confidentialité de la navigation des utilisateurs et ne permettent pas l’acquisition des données personnelles d’identification de l’utilisateur.

Nature de la remise
À part ce qui est spécifié pour les données de navigation, l’utilisateur est libre de fournir les données personnelles indiquées dans le « module d’inscription » du site Internet. Leur non-remise peut entraîner l’impossibilité d’obtenir ce qui est requis.

Modalité de traitement
Le traitement sera effectué sous forme automatisée ; avec une modalité et des instruments, dans le respect des mesures de sécurité indiquées par le RGPD 2016/679, œuvre de sujets spécialement en charge. Les mesures de sécurité seront employées pour garantir la confidentialité du sujet intéressé auquel ces données font référence et pour éviter l’accès non voulu à des sujets tiers ou à du personnel non autorisé.

Titulaire du traitement des cookies
Du moment que l’installation de cookies et d’autres systèmes de traçage effectuée par des tiers à l’aide de services utilisés sur ce site, elle ne peut pas être techniquement contrôlée par le titulaire, toute référence spécifique à des cookies et des systèmes de traçage installés par des tiers doit être considérée comme indicative.
Vue l’objectivité complexe liée à l’identification des technologies basées sur les Cookies et à leur intégration très stricte avec le fonctionnement d’Internet, l’utilisateur est invité à contacter le titulaire s’il voulait recevoir tout approfondissement relatif à l’utilisation des Cookies mêmes et à d’éventuelles utilisations de ceux-ci – par exemple comme œuvre de tiers – effectuées par l’intermédiaire de ce site.

Droits de l’intéressé
À tout moment, vous pourrez exercer, au sens des art. 15-22 du RGPD 2016/679, le droit de :

  • demander la confirmation de l’existence ou non des données personnelles ;
  • obtenir les indications relatives aux finalités du traitement, les catégories des données personnelles, les destinataires ou les catégories de destinataires dont les données personnelles ont été ou seront communiquées et, si possible, la période de conservation ;
  • obtenir la rectification et la suppression des données ;
  • obtenir la limite du traitement ;
  • obtenir la portabilité des données, c’est-à-dire les recevoir par un titulaire du traitement, sous un format structuré, d’utilisation commune et lisible par le dispositif automatique, et les transmettre à un autre titulaire du traitement sans empêchement ;
  • s’opposer au traitement à tout moment et même en cas de traitement pour les buts de marketing direct ;
  • s’opposer à un processus de décision automatisé relatif aux personnes physiques, y comprise le profilage.

Comment nous utilisons les cookies ?

Ce site utilise uniquement les cookies techniques et les cookies de profilage de tierce partie dont la capacité d’identifier les adresses IP a été spécifiquement limitée et où il n’est pas autorisé à la partie tierce de croiser ces données avec d’autres personnes dont elle dispose (plus d’informations ici ).

  • Google Analytics est l’instrument de Goole qui permet aux propriétaires de sites Internet et App de comprendre comment les utilisateurs s’interfacent avec leurs propres propriétés. Cela se base sur une pluralité de cookies qui récoltent et élaborent des statistiques relatives à l’utilisation du site, sans identifier malgré tout, personnelle des visiteurs de Google.
  • Nous utilisons les cookies pour identifier les utilisateurs du site, prévenir l’utilisation frauduleuse des propres identifiants et protéger les données des utilisateurs par des parties non autorisées.
  • Nous utilisons des cookies pour vérifier si vous avez autorisé (ou non) l’utilisation des cookies sur ce site

L’activation de ces cookies n’est pas strictement nécessaire pour le fonctionnement du site, mais permet une plus grande expérience de navigation. Vous pouvez supprimer ou bloquer ces cookies, mais dans ce cas certaines caractéristiques du site pourraient ne pas fonctionner comme prévu.
Les informations relatives aux cookies ne sont pas utilisées pour vous identifier directement, et l’ensemble des données récoltées est entièrement sous notre contrôle. Ces cookies ne sont pas utilisés pour d’autres buts sinon ceux décrits ici.

Pour faire valoir les droits de l’intéressé et/ou pour demander des informations ultérieures, celui-ci pourra s’adresser au titulaire du traitement FABER-COM s.r.l.  dont le siège légal et du traitement se trouvent via Romana  n. 36/1 – 42028 Poviglio (RE) – mail:  info.it(at)scanreco.com